Il faut bien reconnaître que l’usager de la route que nous sommes s’y perd un peu entre les termes, acte de vente, certificat de non gage, numéro VIN, numéro de série … Et en plus voilà la déclaration de cession vente voiture qui va devenir obligatoire. Brrrr ou Grrr dira l’automobiliste, et puis c’est encore quoi cette déclaration de cession ?

C’est quoi la déclaration de vente voiture ?

Rassurez-vous rien de contraignant, au contraire cela vous protège contre les «  indélicats » ou « sauvageons » qui oublient de faire leurs changements de cartes grises dans les délais.

Le but de cette déclaration de vente de voiture est de confirmer la vente de votre véhicule aux autorités routières et donc aussi aux radars, ces fameux appareils photo qui flash de plus en plus en cas d’excès de vitesse. Et là il n’y a pas photo, une fois votre déclaration répertoriée auprès du fichier du gouvernement, vous pourrez sereinement vaquer à vos occupations.

Déclaration de vente de son automobile en ligne

Aujourd’hui on n’arrête pas le progrès et il n’est plus possible de se rendre en préfecture pour déclarer sa vente, elle doit se faire en ligne ! Alors pour reprendre la citation d’un célèbre philosophe «si tu ne viens pas à la préfecture c’est la préfecture qui ira à toi » !

Voilà c’est fait, la préfecture est déjà chez vous depuis 2012 avec ce service préfectoral en ligne, et qui va s’occuper de faire la comment faire votre déclaration de vente véhicule? pour vous, directement enregistré dans le fichier des immatriculations du Ministère de intérieur. Pour se faire il vous suffit de remplir les champs du formulaire désigné ci-dessus, et d’envoyer par e-mail copie de votre acte de vente et copie de votre pièce identité.

Aussitôt vous allez recevoir l’accusé de réception du Ministère de l’intérieur qui indique que votre déclaration vente de voiture a bien été enregistrée. Pas mal non ? En plus tout cela sans être obligé de sortir, garer sa voiture, trouver de quoi stationner et attendre dans les longues files d’attentes d’antan. Mais il y’a  un mais, car si c’est flou c’est qu’il y’a un loup !

Vérifiez l’habilitation du site pour la déclaration de vente du véhicule

Pensez à bien vérifier que le site en question est bien une organisation habilité en France en allant sur la  simulation ants carte grise et à l’accès au système des immatriculations des véhicules pour le changement de carte grise en ligne dans le fichier de l’administration.

Un organisme habilité par l’État et qui vous prémunie des risques éventuels  d’usurpation d’identité, car par convention signé entre le professionnel et l’administration, il y a l’obligation de se soumettre à la législation. C’est à dire que le professionnel habilité est sous l’autorité de la préfecture et doit se conforter aux règles de vérification d’identité, d’adresse de la signature des documents lié à la déclaration de vente de voiture afin de vous protéger des usurpateurs.

Il est bon de savoir qu’en plus le gouvernement a renforcé la sécurité d’accès à son fichier informatique, puisque pour procéder à tout enregistrement le partenaire de l’administration doit disposer d’une signature électronique qui engage sa responsabilité.