En France, les conducteurs de voiture peuvent être soumis à une procédure de mise en fourrière. Celle-ci est décrite par l’article R325-12 du Code de la route comme : « (…) le transfert d’un véhicule en un lieu désigné par l’autorité administrative ou judiciaire en vue d’y être retenu jusqu’à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule ». En réalité, cette disposition stipule explicitement le recours à une fourrière automobile, pour l’immobilisation des véhicules enlevés. Cette collaboration a lieu dans le cadre d’un contrat définissant les missions de ce délégataire du service public. Quelles sont-elles justement ? Point des rôles d’une fourrière automobile.

Les cas de mise en fourrière d’un véhicule

Différentes infractions sont à l’origine de l’immobilisation d’un véhicule par les forces de l’ordre. En effet, une mise en fourrière peut être décidée lorsque la voiture est stationnée de sorte à entraver la bonne circulation. Par ailleurs, cette procédure est aussi enclenchée en cas de conduite en état d’ébriété ou d’excès de vitesse. Aussi, l’article 417-1 du Code de la route autorise-t-il la police à faire enlever les véhicules abandonnés sur la voie publique, depuis plus de 7 jours consécutifs. Toutefois, quelles que soient les raisons de cette décision administrative, il revient au propriétaire de se rapprocher de la fourrière automobile en charge de l’enlèvement, afin de démarrer les formalités de retrait de son bien. Pour ce faire, ce dernier peut voir ce site qui facilite l’identification du gardien de fourrière. Mais avant de le contacter, il importe de s’informer sur ses prérogatives, afin de savoir quel type de requête lui adresser.

Stocker des véhicules enlevés

Il faut d’ores et déjà préciser qu’une fourrière automobile doit obtenir l’agrément de sa préfecture de ressort, dans les conditions stipulées par l’article R325-24 du code de la route.  Une fois cette formalité actée, le centre pourra alors être contacté par les autorités compétentes pour le stockage et le gardiennage des véhicules immobilisés lors d’un contrôle technique. Dans le cadre de l’exécution de ce contrat, le délégataire prend toutes les dispositions pour assurer l’intégrité des biens qui lui sont confiés jusqu’à leur retrait. Il est tenu par exemple de réserver une superficie aux voitures accidentées pouvant laisser couler du fluide. En réalité, cette précaution permet au lieu de stockage d’être à l’abri d’éventuels incendies.

Faire expertiser les véhicules enlevés

L’article R325-30 prévoit une expertise fourrière dont doit se charger le délégataire. En réalité, il s’agit d’une procédure qui permet de classer les voitures non restituées au-delà de 3 jours. Pour ce faire, la fourrière automobile confie cette tâche à un spécialiste figurant sur la liste publiée par la commission nationale des experts automobiles. Ce dernier devra alors inspecter le bien et décider s’il s’agit d’un véhicule à détruire à restituer en l’état ou après réparation. La fourrière automobile transmet alors le résultat à l’officier de police judiciaire qui informe à son tour le propriétaire, dans les délais requis.

Restituer les véhicules immobilisés

Eu égard à tout ce qui précède, le gardien de fourrière n’est pas censé stocker indéfiniment les véhicules saisis. Dans ce cadre, il est autorisé à les restituer dès lors que les propriétaires remplissent les formalités requises et paient les frais exigés en la matière. Lesdits retraits peuvent se faire tous les jours de la semaine, y compris ceux fériés.

Aliéner ou détruire les véhicules saisis

Il est possible que les autorités décident de la vente du véhicule immobilisé. Dans ce cadre, le gardien de fourrière est autorisé à le vendre au service des domaines. Il peut également le détruire, s’il en est autorisé.