La déclaration de cession est un document obligatoire dans le cadre de la vente d’un véhicule. Il permet d’attester de la transmission de propriété et d’obtenir une nouvelle carte grise au nom de l’acheteur. Découvrez ici quelques raisons pour lesquelles vous devez déclarer la cession d’un véhicule d’occasion.

Quels sont les avantages de la déclaration de cession ?

Outre son caractère obligatoire, la declaration de cession d’un véhicule d’occasion présente quelques avantages pour les deux parties et plus particulièrement pour le vendeur du véhicule.

Avec la déclaration de cession, le vendeur du véhicule se libère de toute responsabilité concernant la voiture, surtout en cas d’infractions (problème de stationnement, excès de vitesse, conduite sous l’emprise de stupéfiants, etc.).

Cette démarche permet donc au vendeur de ne pas être tenu pour responsable des fautes commises par le nouveau propriétaire de la voiture.

Pour ce qui est de l’acquéreur, le certificat de cession permet d’attester légalement de ce que le véhicule lui appartient. Le certificat de cession est aussi très utile lors des éventuels contrôles routiers. Par ailleurs, il est un acte important permettant d’immatriculer le véhicule au nom du nouveau propriétaire.

Quand est-ce que la déclaration de cession du véhicule doit être faite ?

Conformément à l’article R.322-4, la déclaration de cession de l’automobile doit être faite auprès des services de l’état dans les 15 jours qui suivent la vente ou le contrat de cession.

Même si le contrat de vente est par nature consensuel, on ne parlera de transfert de propriété qu’après une déclaration officielle du vendeur ou de l’ancien propriétaire.

Ainsi, lorsque le vendeur ne respecte pas le délai imparti, il encourt une amende de 135 euros. De plus, il est attribué au vendeur les amendes et PV du nouveau propriétaire, jusqu’à ce que ce dernier ne mette la carte grise du véhicule à son nom.

Jusqu’en 2017, les procédures administratives relatives à la vente et à l’acquisition d’un véhicule devaient se faire à la préfecture. Mais en raison de la dématérialisation des procédures administratives, il a été mis en place le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG). Ainsi, toutes vos démarches administratives doivent être réalisées soit en ligne, soit sur le site de l’ANTS, soit via un intermédiaire agréé SIV.

Comment déclarer la cession d’un véhicule d’occasion ?

Les deux partis devront nécessairement remplir les deux exemplaires du certificat de cession. Les informations contenues dans ledit certificat serviront par la suite à déclarer la cession du véhicule motorisé.

La déclaration se fait exclusivement sur internet et ses étapes sont très simples. Après avoir rempli le formulaire de déclaration, l’ancien propriétaire du véhicule paye directement en ligne le montant de la demande. Après transmission, le dossier est soumis à une vérification par les autorités compétentes.

Cette vérification dure généralement entre 24 heures et une semaine. Une fois que le dossier est validé, le vendeur reçoit par e-mail, un accusé de déclaration de cession. Ce n’est qu’à la suite de cette étape que la vente ou la cession est officialisée.

Le vendeur se décharge ainsi de toutes les responsabilités liées au véhicule, boucle la vente de manière officielle et permet au nouveau propriétaire d’obtenir sa propre carte grise.