Mode de fonctionnement de la TVS

En France, toutes les sociétés possédant ou utilisant des voitures doivent s’acquitter du paiement de la TVS (taxe sur les véhicules des sociétés). Zoom sur cette taxe.

Sociétés et véhicules concernés

La taxe sur les véhicules de société (TVS) doit être payée par les sociétés qui détiennent, louent ou utilisent des voitures particulières, indépendamment de leur forme et de leur régime fiscal. Cette règle vise les sociétés qui ont leur siège social ou un établissement en France. Par contre, les entrepreneurs individuels et les associations ne sont pas concernés par cette taxe.
La TVS s’applique si le véhicule appartient à la société, autrement dit, est immatriculé en France au nom de ladite société.
Elle s’applique également si le véhicule est utilisé par la société en France même s’il n’est pas immatriculé dans ce pays et elle touche aussi les véhicules mis à disposition ou loués. L’usage de ces véhicules concerne les dirigeants, les associés et les salariés même dans le cas où le véhicule est immatriculé au nom d’une personne pour laquelle la société rembourse des frais kilométriques.
Cependant, seuls les véhicules aux caractéristiques suivantes sont soumis à cette taxe :

• véhicules dont la mention VP est inscrite sur la carte grise (certificat d’immatriculation) ;
• véhicules à multiples usages classés N1 (dont la carte grise mentionne « camionnette » ou « CTTE », équipés de plusieurs rangées de places assises) affectés au transport de voyageurs et de leurs bagages.

Montant

Cette taxe est calculée trimestriellement. Elle est tributaire du nombre de véhicules utilisés par l’entreprise au premier jour de chaque trimestre ou loués pendant plus de trente jours durant le trimestre en question.
Son montant dépend de deux éléments :

• taux d’émission de CO2 ou puissance fiscale du véhicule (suivant sa date de mise en circulation) ;
• émissions de polluants atmosphériques.

Les détails du barème qui s’applique à ces tarifs se consulte sur le site impots.gouv.fr, notice du formulaire n° 2855.
Les modalités d’imposition de la TVS sont fixées par le Code Général des impôts, article 1010, modifié par l’article 19.
La période d’imposition de la taxe correspond à l’année civile, elle s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année N.

Paiement et déclaration

La déclaration de la TVS, ainsi que son paiement, varient selon le régime d’imposition à la TVA de la société :

• société relevant du régime normal d’imposition : télé déclarer et télé payer la TVS sur l’annexe 3310 A de la déclaration de la TVA déposée en janvier. En janvier 2020, par exemple, la société déclare la taxe sur les véhicules des sociétés portant sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2019. Le paiement s’effectue par télé règlement.
• société non redevable de la TVA : idem que précédemment.
• société relevant d’un régime simplifié d’imposition : faire la déclaration de la TVS avant le 16 janvier sur formulaire papier n° 2855-SD (pas de télé procédure). Le paiement s’effectue par virement, chèque ou espèces.