La réglementation des assurances donne la possibilité à l’assureur et à l’assuré de résilier un contrat, mais l’assureur a le droit de résilier un contrat même avant la date d’échéance de ce dernier.

Quelles sont les raisons qui poussent la compagnie d’assurance à résilier un contrat ?

Il y a en effet plusieurs raisons pour lesquelles la compagnie d’assurance a le droit de résilier un contrat, on peut citer à titre d’exemple : le non paiement des cotisations ou une tentative de fraude.

La résiliation du contrat d’assurance auto suite à un défaut de paiement des cotisations

C’est l’un des motifs les plus fréquents, un retard de paiement, ou un paiement automatique refusé peut causer la résiliation de votre contrat d’assurance, selon l’article L. 113-3 du code des assurances, la compagnie d’assurance a le droit de résilier votre contrat si le paiement de vos cotisations n’a pas été effectué avant la date d’échéance. Néanmoins, il y a plusieurs phases (envoi d’une lettre de mise en demeure recommandée au bout de 10 jours, puis un délai d’un mois après l’envoi de la lettre recommandée) durant lesquelles vous pourrez régler votre facture afin que votre contrat soit validé à nouveau..

Dans le cas d’une résiliation pour non paiement, ce motif est mentionné sur le fichier des résiliations pendant 2 ans.

La résiliation du contrat d’assurance auto suite à une aggravation du risque

Au moment de souscrire à un contrat dans une compagnie d’assurance, l’assuré doit répondre à un questionnaire pour calculer la probabilité de sinistres, en cas de changement, l’automobiliste se doit de prévenir son assureur des risques aggravés par lettre recommandée, ces changement peuvent être :

• Changement de profession ;
• état de santé ;
• alcoolisme ;
• déménagement.

Quelles sont les possibilités qui s’offrent à l’assureur dans le cas où il reçoit une lettre recommandée pour aggravation de risques ?

• Contrat maintenu ;
• Contrat maintenu avec augmentation des tarifs (l’assuré a le choix il peut accepter ou refuser et dispose d’un délai de 30 jours après lequel le contrat est résilié) ;
• Résiliation du contrat d’assurance pour refus de couvertures des risques présentés

La résiliation du contrat d’assurance auto après un sinistre

Avant de signer un contrat d’assurance auto, il est important de bien lire ses conditions générales, car il peut être mentionné dans le chapitre des résiliations, que le contrat peut être résilié suite à un sinistre. Dans ce cas l’assuré doit trouver une autre compagnie d’assurance dans un délai de 30 jours, à l’issue duquel son contrat est officiellement résilié.

Selon l’Article A211-1-2, l’assureur doit vérifier des conditions avant de résilier un contrat suite à un sinistre en dehors de l’échéance :

• Si le conducteur était en état d’ivresse lors de l’accident ;
• si l’assuré a fait un accident suite à une effraction du code de la route impliquant une suspension du permis ou une décision judiciaire ou administrative.

La résiliation du contrat d’assurance suite à des déclarations frauduleuses

Lors de la signature du contrat, l’assuré doit faire preuve de transparence totale afin que le contrat soit valide, une déclaration frauduleuse ou un oubli peut causer la résiliation de votre contrat d’assurance auto par lettre recommandée.

Si l’assureur se rend compte des déclarations avant un sinistre, ce dernier peut maintenir le contrat et exiger une augmentation de prime donnant à l’assuré un délai de 10 jours pour répondre avant rupture de contrat.

Si l’assureur ne se rend compte qu’après un sinistre, selon l’article L113-9 : « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ».

La résiliation du contrat d’assurance suite à un changement de situation

Il existe d’autres possibilités pour que l’assureur décide de résilier un contrat :

• Déménagement ;
• décès de l’assuré ;
• vente ou perte du véhicule ;
• mariage, retraite : si l’événement a un impact direct sur la couverture des risques ;
• décès de l’assuré : dans de cas là l’héritier demande à ce que le contrat soit à son nom, l’assureur dispose d’un délai de 3 mois pour résilier le contrat à compter du jour de la demande de l’héritier.