Le permis de conduire est un certificat qui prouve que vous avez les compétences nécessaires en conduite pratique et en connaissance du Code de la route pour piloter un véhicule. L’obtention du permis de conduire suit une procédure ou une autre selon le pays où l’on se trouve et sa législation. En France, après avoir réussi à l’examen de l’auto-école, il faut fournir un certain nombre de pièces et d’informations aux services de l’état pour obtenir la délivrance du permis de conduire.

Selon le cas, l’auto-école ou la personne même fournit le dossier à adresser aux autorités. Découvrez dans cet article comment faire pour obtenir votre permis de conduire après avoir réussi à l’examen.

Le dossier à fournir pour la délivrance du permis

De manière formelle, c’est l’auto-école où la personne a passé l’examen qui doit s’occuper de transmettre le dossier aux services de l’État pour délivrance du permis de conduire. Ainsi, le candidat n’a pas de responsabilité dans le processus de délivrance du permis de conduire.

Cependant, il arrive que certaines auto-écoles ne transmettent pas le dossier de demande de permis aux services compétents pour délivrance. Dans ces cas, le candidat lui-même peut constituer un dossier de demande de permis et l’adresser aux services compétents pour obtenir son permis.

Il lui faut donc fournir en version numérisée le CEPC (certificat d’examen du permis de conduire), un justificatif d’identité, un justificatif de domicile, un code photo-signature numérique à prendre avec photographe agréé ou une photographie d’identité, l’ASSR 2 (attestation scolaire de sécurité routière de second niveau) ou l’ASR (attestation de sécurité routière) pour les personnes nées après 1987 et un justificatif de résidence en France pour les étrangers.

Dès que le candidat constitue un tel dossier et l’adresse aux services de l’État, il reçoit le permis de conduire à son domicile dans un délai de 6 à 8 semaines selon le cas. Vous pouvez lancer et suivre le processus de production de votre permis en ligne ici. Il existe également des personnes qui ne possèdent ni l’ASSR 2 ni l’ASR. Ces personnes peuvent fournir une déclaration sur l’honneur selon le modèle fixé par l’arrêté du 30 janvier 2018.

Les dispositions légales relatives à l’attribution du permis de conduire

Il existe un certain nombre de décisions et arrêtés qui sont venus entre temps remodeler les conditions d’obtention d’un permis de conduire. Il faut donc connaître toutes ces décisions pour savoir ce qu’il faut faire dans chaque situation qui pourrait intervenir lors du processus.

Il existe donc un nouvel article à cet effet. Il s’agit de l’article R. 113-8-1 du Code des relations entre le public et l’administration né du décret n° 2020-732 du 15 juin 2020 qui stipule que les personnes qui souhaitent obtenir une carte nationale d’identité, un passeport, un permis de conduire ou encore un certificat d’immatriculation d’un véhicule, sont exemptées de fournir un justificatif de domicile dans le cas où elles ont un fournisseur d’énergie partenaire.

C’est donc à l’administration d’entrer en contact avec l’opérateur pour obtenir une justification de domicile en accord avec le dispositif. Il est désormais délivré, et ce depuis le 16 septembre 2013, un nouveau permis de conduire à puce dans le cadre de la réglementation européenne de décembre 2006. L’État offre donc une validité aux permis actuels jusqu’en 2033, année après laquelle les usagers ne pourront plus faire valoir ce modèle de permis de conduire.

Le nouveau permis de conduire doit se faire renouveler tous les 15 ans sans examen médical et selon une périodicité de 5 ans pour les permis poids lourds.